Politique de confidentialité

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de vos données est l’une des priorités les plus importantes dans la gestion de l’UEBB. L'utilisation des pages Internet de l’UEBB est tout à fait possible sans nécessité d’indiquer ses données personnelles; Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser les services spécialisés de l'entreprise via notre site Web, le traitement de ses données personnelles pourrait devenir nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous avons généralement besoin d’obtenir le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, doit toujours être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conformément à la réglementation sur la protection des données spécifique au pays applicable à l’UEBB. Par le biais de cette déclaration sur la protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et des objectif de la collecte, de l’utilisation et du traitement des données personnelles. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de la présente déclaration sur la protection des données, des droits auxquels elles peuvent prétendre.

En tant que responsable du traitement, l’UEBB a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées sur ce site. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des lacunes de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données personnelles par d'autres moyens, par ex. par téléphone.

1. Définitions

La déclaration sur la protection des données de l’UEBB est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour cela, nous aimerions d'abord préciser la terminologie utilisée.

Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants:

• a) Données personnelles

• Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques liés à l’identité physiques, physiologiques, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

• b) Personne concernée

• La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

• c) Traitement

• Le traitement est une opération ou un ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, que ce soit par collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.

• d) Restriction du traitement

• La restriction du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement à l'avenir.

• e) Profilage

• Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser des données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire certains aspects concernant les performances de cette personne au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

• f) Pseudonymisation

• La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée sans devoir faire appel à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles qui permettront d’assurer que ces données personnelles ne seront pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

• g) Le responsable du traitement

• Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre entité qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou de l'État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par le droit de l'Union ou des États membres.

• h) Sous-traitant

• Le « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données personnelles au nom du responsable du traitement.

• i) Destinataire

• Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou toute autre entité à laquelle les données personnelles sont divulguées, que ce soit un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément à la législation de l'Union ou des États membres ne sont pas considérées comme destinataires. Le traitement de ces données par des autorités publiques doit être conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement.

• j) Tierce partie ou tiers

• Une tierce partie ou un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou une entité autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel directement sous l'autorité du responsable du traitement.

• k) Consentement

• Le consentement de la personne concernée est toute indication librement fournie, spécifique, informée et non équivoque des souhaits de la personne concernée par laquelle, par le biais d’une déclaration ou d’une action affirmative et claire, la personne concernée accepte que les données personnelles la concernant soient traitées.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), aux fins d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et aux fins d’autres dispositions relatives à la protection des données:

UEBB
Hervé Blasselle (Président)
43 Rue du Muguettte
F-57157 Marly
Tél.: +33 387 50 61 24
E-Mail: president@briards-fr.com
Site Web: www.uebb.net

3. Collecte de données et d'informations générales

Le site Internet de l’UEBB recueille une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne concernée ou un système automatisé ouvre les pages de notre site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les informations recueillies peuvent être (1) les types de navigateurs et les versions utilisées, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web d'où un système accédant à notre site Web (ce qu’on appelle les référents), (4) les sous-sous catégories de sites Web, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, ainsi que (8) toutes autres données et informations similaires pouvant être utilisées en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, l’UEBB ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. En fait, ces informations sont nécessaire pour (1) afficher correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de notre technologie et (4) communiquer aux autorités chargées de l'application de la loi toutes les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Par conséquent, l’UEBB analyse statistiquement et de manière anonyme les données et les informations collectées dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par les personnes concernées.

4. Effacement systématique et blocage des données personnelles

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à des fins de stockage, ou dans la mesure où cela est accordé par le législateur européen ou par d'autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le contrôleur est soumis.

Si l'objectif de stockage n'est pas applicable, ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.

5. Droits de la personne concernée

• a) Droit de confirmation

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données à caractère personnel la concernant. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter notre responsable du traitement.

• b)    Droit d'accès

• Chaque personne concernée dispose du droit a ccordé par le législateur européen d'obtenir auprès du responsable du traitement et à titre gratuit des informations sur ses données personnelles conservées à tout moment et une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes:

  • les objectifs du traitement des données ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
  • si cela est possible, la période prévue de stockage des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou de restreindre le traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s'opposer à ce traitement ;
  • l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance ;
  • lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées par le biais de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22 (1) et (4), du RGPD et, au moins dans ces cas, l’existence d'informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

• En outre, la personne concernée jouit du droit d'obtenir des informations sur le transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée jouit du droit d'être informée des garanties appropriées relatives à un tel transfert.

• Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d'accès, elle peut à tout moment contacter notre responsable du traitement.

• c) Droit à la rectification

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification de données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter notre responsable du traitement.

• d) Droit d'effacement (droit à l’oubli)

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel la concernant sans retard injustifié auprès du responsable du traitement, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données à caractère personnel dans les plus brefs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique et tant que le traitement n'est pas nécessaire :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel repose le traitement conformément à l'article 6 (1), point a), du RGPD ou à l'article 9 (2), point a), du RGPD et lorsqu'il n'existe aucun autre motif juridique pour un tel traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement, conformément à l'article 21 (1), du RGPD et il n'existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21 (2), du RGPD.
  • Les données personnelles ont été sujette au traitement de façon illégale.
  • Les données personnelles doivent être effacées pour le respect d'une obligation légale dans le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8 (1), du RGPD

• Si l'une des raisons susmentionnées s'applique, et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement de ses données personnelles stockées par l’UEBB, elle peut à tout moment contacter notre responsable du traitement. Le responsable du traitement de l’UEBB ou tout autre employé doit rapidement s'assurer que la demande d'effacement est immédiatement satisfaite.

• Lorsque le responsable du traitement a rendu public des données personnelles et qu'il est tenu d'effacer ces données à caractère personnel conformément à l'article 17 (1), le responsable du traitement, en tenant compte des autres technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend toutes les mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables qui traitent les données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien ou copie ou réplication de ces données à caractère personnel par ces responsables du traitement, dans la mesure où le traitement de ces données n'est pas requis.
  Le responsable du traitement des données de l’UEBB ou tout autre collaborateur prendra les mesures nécessaires dans les cas individuels.

• e) Droit de restriction du traitement

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir auprès du responsable du traitement une restriction du traitement de ses données lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données personnelles.
  • Le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement de ses données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement de ses données en vertu de l'article 21(1), du RGPD en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.

• Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la restriction du traitement des données personnelles stockées par l’UEBB, elle peut à tout moment contacter notre responsable du traitement des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données de l’UEBB ou un autre de ses collaborateurs organisera la restriction du traitement.

• f) Droit à la transférabilité des données

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant et qui ont été fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l'article 6 (1), point a) du RGPD ou l'article 9 (2), point a), du RGPD, ou d'un contrat en vertu de l'article 6 (1), point b), du RGPD, et que le traitement soit effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire pour l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dévolue au responsable du traitement.

• En outre, en exerçant son droit à la transférabilité des données conformément à l'article 20(1), du RGPD, la personne concernée a droit à ce que ses données à caractère personnel soit transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

• Afin de faire valoir son droit à la transférabilité de ses données, la personne concernée peut à tout moment contacter le responsable du traitement des données désigné par l’UEBB ou un autre employé.

• g) Droit d'opposition

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de s'opposer, à tout moment, à des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, ce qui est fondé sur les points (e) ou (f) de l'article 6(1), du RGPD. Ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.

• L’UEBB ne traitera plus les données personnelles en cas d'objection, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui outrepassent les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou des motifs à des fins d'établissement, d'exercice ou de défense de réclamations légales.

• Si l’UEBB traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée dispose du droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant pour une telle commercialisation. Cela s'applique au profilage dans la mesure où ce profilage est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s'oppose à ce que l’UEBB traite ses données personnelles à des fins de marketing direct, l’UEBB ne traitera plus ces données personnelles à ces fins.

• En outre, la personne concernée dispose du droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant par l’UEBB à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 (1), du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt public.

• Afin d'exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter directement le responsable du traitement des données ou un autre employé de l’UEBB. En outre, la personne concernée est libre dans le cadre de l'utilisation des services d’une société d’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'utiliser son droit d'opposition par des moyens automatisés à l’aide de spécifications techniques.

• h) Prise de décision particulière automatisée, profilage compris

• Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques le ou la concernant ou l’affecterait de manière significative, tant que la décision : (1) n'est pas nécessaire pour conclure ou pour exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisé par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis, législation qui établit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés de la personne concernée ainsi que ses intérêts légitimes, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.

• Si la décision (1) est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, l’UEBB mettra en œuvre des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée et ses intérêts légitimes, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

• Si la personne concernée souhaite exercer ses droits relatifs à la prise de décision particulière automatisée, elle peut à tout moment contacter directement notre responsable du traitement des données ou un autre employé du responsable du traitement chez l’UEBB.

• i) Droit de retirer son consentement au traitement des données

  Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

• Si la personne concernée souhaite exercer son droit de rétractation, elle peut à tout moment contacter directement notre responsable du traitement des données ou un autre employé du responsable du traitement de l’UEBB.

6. Base légale pour le traitement

L’article 6 (1) point (a) du RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous avons obtenu un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque des opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à tout autre service, le traitement est basé sur l'article 6 (1), point (b) du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas d'enquêtes concernant nos produits ou nos services. Notre société est soumise à une obligation légale par laquelle le traitement des données personnelles est nécessaire, comme pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6 (1) point (c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales seraient transmises à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Ensuite, le traitement serait basé sur l'article 6 (1) point (d) du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 (1), point (f) du RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les traitements qui ne sont couverts par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont outrepassés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui requièrent la protection des données personnelles. De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a considéré qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

7. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6 (1) point (f) du RGPD, notre intérêt légitime est de mener notre activité en faveur du bien-être de tous nos salariés et de nos actionnaires.

8. Période pour laquelle les données personnelles seront stockées

Les critères utilisés pour déterminer la période de stockage des données personnelles sont la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'engagement d'un contrat.

9. La communication de données personnelles en tant qu'exigence statutaire ou contractuelle; Exigence nécessaire pour conclure un contrat ; Obligation de la personne concernée de communiquer ses données personnelles conséquences possibles du défaut de communiquer de telles données.

Nous précisons que la communication de données à caractère personnel est partiellement requise par la loi (par exemple, pour les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat pour lequel la personne concernée nous communique ses données personnelles, lesquelles doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, tenue de nous communiquer des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle. La non-communication des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant que les données personnelles ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée peut prendre contact avec notre responsable du traitement des données. Notre responsable du traitement des données précisera à la personne concernée si la communication de ses données personnelles est requise par la loi ou par le contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de communiquer des données personnelles et les conséquences de la non-communication de ses données personnelles.

10. Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas la prise de décision automatique ni le profilage.

Cette politique de confidentialité a été générée par le générateur de politique de confidentialité de German Association for Data Protection (Association allemande pour la protection des données) qui a été développé en coopération avec RC GmbH, laquelle vend des équipements informatiques d’occasion used IT et partage des fichiers juridiques filesharing Lawyers de WBS-LAW.